Peu importe que vous ayez l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements, la création de ce type de plateforme de réservation doit fonctionner selon des règles strictes. Je ne parle pas ici des fonctionnalités pour réserver un trajet, mais des obligations légales qui s’imposent au propriétaire du site.
Si vous faites créer une plateforme de covoiturage, vous devez rechercher des inscriptions de conducteurs non professionnels. Le partage de véhicule consistant à accueillir 1 ou plusieurs passagers, pour un trajet déjà existant, et pour le compte du conducteur. Il ne doit pas réaliser un trajet sur-mesure pour des passagers, ce qui n’entrerait plus dans le cadre légal de votre site Internet.
L’autre grande règle est que le conducteur ne puisse recevoir qu’une compensation liée au partage des frais du trajet. Et non une rémunération. En définitive, il ne doit pas gagner d’argent sur un trajet. C’est d’ailleurs pourquoi le prix d’un trajet est souvent proposé automatiquement sur un tel site, afin d’éviter qu’un conducteur ne surestime le montant à payer. Ce qui laisserait le champ libre à une requalification du service en activité professionnelle de transport illicite. Le site legifrance.gouv.fr explique fort bien ce qu’est le covoiturage aux yeux de la législation : article L.3132-1 du code des transports.
Vous n’êtes toutefois pas contraint d’imposer une limite de prix. Vous pouvez demander que votre développeur laisse la possibilité à un conducteur de fixer son propre prix.
Dans la création de votre plateforme de covoiturage, le développeur doit prévoir des fonctionnalités permettant aux 2 catégories d’utilisateurs du site d’interagir avant la réservation d’une place dans le véhicule. A la fin, ils doivent pouvoir se noter et mettre un commentaire.
Les conducteurs doivent pouvoir refuser un passager.
Concernant les devoirs de votre plateforme de mise en relation, il n’existe aucune obligation légale de payer une indemnité à un utilisateur, si :
Notez que le fait de prendre une commission sur le prix payé par les passagers sur le site, s’apparente à un contrat entre le conducteur et le propriétaire de la plateforme de réservation. S’agissant alors d’une intermédiation, les règles d’information et de protection des consommateurs vous incombent. Je vous invite à consulter un avocat spécialisé pour en connaître les détails. En résumé, retenez que les personnes qui réservent une place dans un véhicule pour un trajet déterminé, doivent être informées par l’intermédiaire du site de covoiturage, de la nature et du calcul des commissions payées, les conditions d’annulation, les éventuelles indemnisations, etc.
La solution de paiement va demander des documents au conducteur considéré, de façon à vérifier qu’il est bien QUI il dit être et OU il vit. Toutes les solutions de paiement ne le font pas, mais une légèreté de fonctionnement peut permettre d’effectuer automatiquement les paiements respectifs aux conducteurs et à la plateforme à x jours de la transaction. Dans le cadre de ce fonctionnement, une solution sérieuse lutte contre le blanchiment d’argent, et a pour mission de procéder à ces vérifications. Si le conducteur n’envoie pas ses documents depuis son compte sur votre site, il ne pourra pas recevoir l’argent.
Demandez au créateur de la plateforme de prévoir la possibilité que le conducteur uploade son permis de conduire, et son attestation d’assurance. S’il ne le fait pas, ou si vous avez des doutes sur les documents, une validation de votre part pourrait être nécessaire pour que le membre puisse publier un trajet. Sachez néanmoins que vous n’avez pas l’obligation légale de les contrôler.
Le service de mise en réservation que vous voulez proposer est le covoiturage, ce qui vous oblige à assurer le principe du partage des frais entre le conducteur et ses passagers.
Pour éviter la fraude qui favoriserait des membres en particulier, grâce aux développement d’algorithmes spécifiques mis en place par votre codeur, vous avez également la contrainte informer les internautes comment se calcule l’ordre de classement des annonces, ainsi que les règles d’acceptation et de refus d’une offre. A votre charge de la faire de façon loyale, claire et transparente.
Le législateur a également souhaité que les utilisateurs de votre plateforme trouvent dans vos pages toutes les informations liées aux règles du covoiturage. Par extension, ils doivent trouver sans avoir à chercher l’information, une charte de bonne conduite. Ce peut être un renvoi au CGU. Sur ce point également, je vous invite à faire appel à un avocat, ne demandez pas à votre prestataire de les rédiger. Ce n’est pas un professionnel libéral du droit. Or les termes et les tournures des phrases ont énormément d’importance, puisque l’ensemble engage votre responsabilité. L’avocat ajoute un coût au montant global de la création du site, mais c’est nécessaire pour ne pas planter votre activité au moindre ennui.
